Le Conseil d’État rappelle que l’étranger bloqué par le téléservice, malgré l’accompagnement prévu, peut obtenir un accueil physique en préfecture, à toutes les étapes de sa demande.
L’essentiel
Ce que prévoient les textes
La plupart des demandes de titre de séjour se font désormais en ligne, sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le code prévoit deux garanties pour ceux qui n’y parviennent pas : un accompagnement, puis, si le blocage persiste, un accueil physique en préfecture.
« Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité.
En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. »
L’accompagnement passe par le centre de contact citoyens, joignable par un numéro gratuit ou un formulaire, et par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures.
Juillet 2026 : la solution de substitution vaut à toutes les étapes
Plusieurs associations demandaient l’abrogation des textes qui imposent l’ANEF. Le Conseil d’État a rejeté leur demande, mais il a précisé la portée des garanties.
« 10. (…) Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté : “ Les modalités de prise de rendez-vous au point d’accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet. ” Il en résulte nécessairement que la voie dématérialisée ne peut pas être le seul mode de prise de rendez-vous proposé à l’usager.
(…)
12. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le troisième alinéa, introduit par le décret du 22 mars 2023, de l’article R. 431-2, cité au point 7, ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale, à l’exclusion des obstacles qui seraient rencontrés en cours de procédure. (…) Aucune des dispositions contestées par les requérants ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution. (…)
13. En second lieu, si le même troisième alinéa de l’article R. 431-2 et l’article 4 de l’arrêté subordonnent l’accès à la solution de substitution à une tentative préalable auprès du dispositif d’accueil et d’accompagnement, il n’en résulte aucune méconnaissance des principes déjà mentionnés. De même, si l’article 4 de l’arrêté prévoit que l’intéressé doit avoir été “ invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution ”, les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies. »
Mai 2026 : l’État doit corriger les défaillances de l’ANEF
Deux mois plus tôt, le Conseil d’État, statuant dans sa formation la plus solennelle, avait jugé illégal le refus du ministre de l’intérieur de corriger plusieurs défaillances du téléservice. Il lui a ordonné d’y remédier.
« 16. En deuxième lieu, il est constant que l’ANEF ne permet pas à l’étranger de modifier ou de compléter des pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration en ce sens. L’administration ayant l’obligation d’apprécier la situation à la date à laquelle elle statue, et de nouvelles pièces pouvant être de nature à exercer une influence sur sa décision, le refus de prendre toute mesure utile pour y remédier est, eu égard à la possible gravité de ses conséquences, entaché d’illégalité.
(…)
29. Il résulte des dispositions citées au point 21 que l’administration a l’obligation de mettre à disposition du demandeur l’attestation de prolongation de l’instruction, lorsque les conditions sont remplies et notamment lorsque le dossier est complet, avant que le document de séjour précédemment détenu soit arrivé à expiration, puis, si l’instruction se prolonge encore, de la renouveler avant sa propre date d’expiration. Il résulte de ces mêmes dispositions que cette mise à disposition ou ce renouvellement ne sauraient être subordonnés à une démarche spécifique de la part de l’intéressé.
(…)
49. (…) Il y a lieu d’enjoindre à l’Etat de prendre dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision les mesures mentionnées aux points 13, 15, 16, 31 et 38 et 40 et dans un délai de douze mois celle mentionnée au point 12. »
Ce que cela change pour vous
Vous demandez ou renouvelez un titre de séjour
Un blocage du site ne doit pas vous faire perdre vos droits. Commencez par solliciter l’accompagnement (centre de contact citoyens ou point d’accueil numérique) : c’est la condition pour obtenir ensuite l’accueil physique. Gardez la trace de chaque démarche : captures d’écran datées des messages d’erreur, courriels, numéros de dossier.
Pour un renouvellement, déposez votre demande dans la fenêtre fixée par l’article R. 431-5 du CESEDA, c’est-à-dire entre le cent-vingtième et le soixantième jour qui précède l’expiration de votre titre. Si votre dossier est complet, la préfecture doit vous délivrer l’attestation de prolongation de l’instruction avant l’expiration de votre titre, sans que vous ayez à la réclamer.
Vous employez un salarié étranger
L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour qui permettait de travailler autorise elle-même le salarié à travailler (article R. 431-15-2 du CESEDA, dernier alinéa). Demandez-en une copie à votre salarié et vérifiez sa date d’expiration.
En pratique
- Conservez toutes les preuves de vos tentatives et de votre demande d’accompagnement.
- Si la préfecture refuse l’accueil physique alors que les conditions sont réunies, ou tarde à délivrer l’attestation, le tribunal administratif peut être saisi, le cas échéant en référé.
- Les délais sont courts : ne laissez pas votre titre expirer sans document provisoire.
Références
- Article R. 431-2 du CESEDA
- Articles R. 431-5 et R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du CESEDA
- Conseil d’État, 7 juillet 2026, requête n° 509812
- Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, requête n° 502860
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