05Le blog
La jurisprudence,expliquéesimplement.
Les décisions utiles du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État, et ce qu’elles changent pour vous.
Violences conjugales : conserver son titre de séjour de conjoint de Français malgré la séparation
La rupture de la vie commune causée par des violences ne peut pas être opposée au conjoint étranger. Encore faut-il établir les violences : un classement sans suite n’y fait pas obstacle à lui seul.
Lire l’articleCarte de résident de longue durée-UE : quelles ressources faut-il justifier ?
Le seuil du SMIC s’apprécie à la date à laquelle le préfet statue, et non sur les cinq années précédant la demande. Le préfet peut toutefois tenir compte de l’évolution des revenus pour juger de leur stabilité.
Lire l’articleTitre de séjour : que faire quand le site de l’ANEF bloque votre demande ?
Le Conseil d’État rappelle que l’étranger bloqué par le téléservice, malgré l’accompagnement prévu, peut obtenir un accueil physique en préfecture, à toutes les étapes de sa demande.
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