Le seuil du SMIC s’apprécie à la date à laquelle le préfet statue, et non sur les cinq années précédant la demande. Le préfet peut toutefois tenir compte de l’évolution des revenus pour juger de leur stabilité.
L’essentiel
Les conditions
La carte de résident « résident de longue durée-UE » est valable dix ans. Elle suppose cinq ans de résidence régulière ininterrompue, des ressources stables, régulières et suffisantes, et une assurance maladie.
« L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” d’une durée de dix ans.
(…)
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. »
Autrement dit, le revenu de solidarité active, les prestations familiales et les allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi ne comptent pas dans le calcul. En revanche, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensés de la condition de ressources.
Ce qu’a jugé le Conseil d’État
La liste des pièces réclamées par la préfecture demande des justificatifs de ressources sur cinq ans. Le Conseil d’État précise ce que cette exigence signifie.
« 4. Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention “ résident de longue durée-UE ”, l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S’il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 (…) que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant.
(…)
6. En deuxième lieu, c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel a estimé qu’eu égard notamment au montant et à l’irrégularité des ressources perçues par M. B... au cours des cinq années précédant sa demande, et en dépit de l’existence d’une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes au sens de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce que cela change pour vous
Des revenus inférieurs au SMIC pendant une partie des cinq dernières années ne ferment pas la porte à la carte de résident. Mais il faut pouvoir montrer, au moment où la préfecture statue, des ressources au moins égales au SMIC et une situation professionnelle stable. Une simple promesse d’embauche peut ne pas suffire.
En pratique
- Réunissez les justificatifs de revenus des cinq dernières années : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail.
- Déposez votre demande lorsque votre situation est stabilisée : un contrat en cours et des revenus réguliers pèsent davantage qu’une perspective d’emploi.
- Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés, signalez-le : la condition de ressources ne vous est pas opposable.
Références
- Article L. 426-17 du CESEDA
- Conseil d’État, 3 août 2026, requête n° 497914
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