Violences conjugales : conserver son titre de séjour de conjoint de Français malgré la séparation

« 15. Les dispositions de l’article L. 313-12 du CESEDA, en vigueur avant l’ordonnance litigieuse, ont créé un droit particulier au séjour au profit d’un conjoint de ressortissant français, en raison de violences conjugales ou familiales ayant conduit à la rupture de la vie commune. Dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour d’un étranger conjoint de ressortissant français n’est pas conditionné au maintien de la vie commune. Dès lors que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 423-5 issu de l’ordonnance attaquée prévoient que “ la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ”, l’autorité administrative ne peut refuser le renouvellement du titre de séjour pour ce motif. (…) »

« 4. Si la plainte déposée par Mme D a fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le procureur de la République d’Arras, les attestations de l’intervenante lui dispensant des cours de français, la note sociale établie par le CHRS ainsi que le certificat médical initial de constatation de coups et blessures établi le 6 mars 2020 concordent sur les sévices subis par Mme D au domicile conjugal. En conséquence, en estimant que Mme D qui se prévaut de ce que les violences conjugales qu’elle a subies peu de temps après son arrivée en France sont à l’origine de la rupture de la communauté de vie avec son époux, n’établissait pas la réalité des violences alléguées, le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur d’appréciation. (…) »

« 6. Mme B... soutient avoir été victime de violences conjugales, notamment verbales et psychologiques. (…) Pour établir ces allégations, Mme B... produit une déclaration de main courante en date du 5 octobre 2021 ainsi qu’une plainte déposée le 11 octobre 2021. Elle produit également un certificat médical du 23 décembre 2021 prononçant une interruption de temps de travail de dix jours ainsi qu’une fiche d’évaluation psychologique faisant état d’une fragilité psychologique et d’un stress post-traumatique. Toutefois, il est constant que la plainte déposée le 11 octobre 2021 a fait l’objet d’un classement sans suite le 2 septembre 2022, faute de preuves suffisantes. En outre, les échanges de SMS entre les époux versés au dossier ne comprennent pas de caractère violent. Enfin, son époux conteste les violences (…). Dans ces circonstances, le caractère certain des violences qu’aurait subies Mme B... ne peut être établi par les pièces versées au dossier. »

« En l’espèce, Mme B... A... indique avoir quitté le domicile conjugal le 29 juillet 2025, en raison de violences subies de la part de son mari. Elle produit à cet égard une plainte, déposée le même jour, ainsi que l’attestation circonstanciée de la personne l’ayant recueillie à la suite de son départ du foyer conjugal, faisant notamment état de ce qu’elle a accompagné Mme B... A... afin de faire constater médicalement les violences. Or, l’arrêté attaqué se borne, d’une part, à mentionner que le conjoint de la requérante a déclaré, dans une main courante du 2 août 2025, que Mme B... A... avait abandonné le domicile conjugal le 29 juillet 2025 et, d’autre part, qu’il y a lieu, en raison de l’absence de communauté de vie, de retirer sa carte de séjour pluriannuelle (…). Il ne contient ainsi aucune indication quant aux violences conjugales que la requérante dit avoir subies et qui seraient de nature, en application de l’article L. 423-5 du même code, à faire obstacle au retrait du titre de séjour pour un motif tiré de la rupture de la vie commune. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision de retrait est entachée d’un défaut d’examen, en méconnaissance des dispositions de cet article. »

« (…) le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de sa situation, en l’état des informations dont il est établi qu’il disposait à la date de sa décision, étant entendu que l’intéressé n’établit ni avoir présenté une demande de titre de séjour au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ni avoir porté à la connaissance de l’administration des éléments portant sur les violences exercées sur lui par son épouse. Le requérant n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation. »

« 2. (…) si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation ; qu’il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée (…) »