Vous dirigez une entreprise à Brest ou ailleurs en Bretagne et vous voulez embaucher un salarié étranger, ou garder un salarié dont le titre de séjour expire. Avant toute embauche, vérifiez que la personne a le droit de travailler ; si son titre ne vaut pas autorisation de travail, c’est à vous de déposer la demande en ligne. Un refus se conteste dans les deux mois.
Ce que dit la loi : l’autorisation de travail et ses dispenses
Un étranger non européen ne peut occuper un emploi salarié en France que s’il détient une autorisation de travail, et c’est l’employeur qui la demande.
« Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. (…) »
« II.-La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. (…) La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l’employeur ou de l’entreprise. Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. »
Beaucoup de candidats n’ont besoin d’aucune démarche, parce que leur titre vaut déjà autorisation de travail. L’article R. 5221-2 du code du travail dispense notamment :
- les Européens, Suisses et membres de leur famille ;
- les titulaires d’une carte de résident (dont les réfugiés) ;
- les titulaires d’une carte « vie privée et familiale » (conjoint de Français, parent d’enfant français, regroupement familial…) ;
- les titulaires d’une carte « talent » ou « talent (famille) » ;
- les étudiants, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail, soit 964 heures par an ;
- les titulaires de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride ;
- les titulaires d’un récépissé ou document provisoire portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».
À l’inverse, les cartes « salarié » et « travailleur temporaire » sont liées à un contrat précis : leur titulaire travaille « dans le respect des termes » de l’autorisation accordée (article R. 5221-3 du code du travail) et un changement d’employeur suppose une nouvelle demande. L’étudiant qui dépasserait 964 heures doit aussi obtenir une autorisation.
La demande en ligne et les critères d’instruction
La demande se fait exclusivement en ligne, sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, auprès du préfet du département où l’établissement a son siège (article R. 5221-15 du code du travail) ; l’instruction est en pratique confiée à des plateformes interrégionales. Vous pouvez mandater par écrit votre avocat ou votre expert-comptable. Les critères sont fixés par l’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024.
« L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) ; b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S’agissant de l’employeur (…) : a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité ; b) Ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal (…) ; (…) 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable (…) ; 5° Lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour portant les mentions “étudiant” (…) et qu’il a achevé son cursus en France ou lorsqu’il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” (…), l’emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger ; (…) »
Le point le plus discuté est la « situation de l’emploi ». Si le métier figure sur la liste des métiers en tension, vous n’avez rien à prouver ; sinon, vous devez démontrer que l’offre a été publiée trois semaines auprès de France Travail sans candidature adaptée. La liste en vigueur résulte de l’arrêté du 21 mai 2025, établi région par région. Pour la Bretagne, les sources consultées citent notamment le bâtiment (maçons), l’industrie (soudeurs, maintenance), l’hôtellerie-restauration (cuisiniers), l’agriculture et l’agroalimentaire (maraîchers, éleveurs, pêcheurs salariés, ouvriers agroalimentaires) et l’aide à domicile. La liste est révisée au moins une fois par an (article L. 414-13 du CESEDA) : vérifiez l’annexe en vigueur au jour du dépôt. La situation de l’emploi n’est pas non plus opposable à l’étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France dans l’année, ni au titulaire d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », s’ils présentent un contrat en relation avec leur formation et une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret (article R. 5221-21 du code du travail).
Les délais et les recours
- Avant l’embauche : vous devez vérifier auprès de la préfecture que le titre présenté est authentique et autorise à travailler (article L. 5221-8 du code du travail), sauf si le candidat est inscrit à France Travail. La demande est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant l’embauche ; sans réponse dans les deux jours ouvrables, votre obligation est réputée accomplie (article R. 5221-42 du code du travail).
- Instruction : aucun texte ne fixe de délai impératif à l’administration ; le silence gardé pendant deux mois vaut refus implicite (annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, qui exclut l’autorisation de travail du principe « silence vaut acceptation »).
- Renouvellement : à demander « dans le courant du deuxième mois précédant » l’expiration (article R. 5221-32 du code du travail).
- Recours contre un refus : deux mois à compter de la notification du refus, ou de la naissance du refus implicite, pour saisir le tribunal administratif (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre chargé de l’immigration (article R. 5221-19 du code du travail), formé dans ce délai, l’interrompt : un nouveau délai de deux mois court à compter du rejet, exprès ou implicite, de ce recours.
Pour une entreprise bretonne, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif de Rennes, les litiges relatifs à la réglementation du travail et à ses sanctions relevant du tribunal du lieu de l’établissement (article R. 312-10 du code de justice administrative) ; l’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Nantes. Le refus d’autorisation conditionne souvent le titre de séjour du salarié : les deux recours se coordonnent, comme expliqué sur la page consacrée au refus de titre de séjour.
Garder un salarié déjà en poste : renouvellement, récépissé, changement de statut
Renouvellement d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le salarié dépose sa demande en ligne avant l’expiration de sa carte. Tant que la préfecture n’a pas statué, le récépissé de renouvellement d’une carte permettant de travailler autorise à poursuivre l’activité (article R. 431-15 du CESEDA), de même que l’attestation de prolongation d’instruction délivrée sur l’ANEF (article R. 431-15-2 du CESEDA). Une demande tardive ou incomplète prive le salarié de ces documents, et vous ne pouvez plus l’employer (voir la page sur l’ANEF et le récépissé).
L’étudiant en fin d’études. La carte « étudiant » ne permet qu’une activité accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (article L. 422-1 du CESEDA). Pour l’embaucher à temps plein, il faut un changement de statut vers la carte « salarié » ou « travailleur temporaire », donc une demande d’autorisation de travail déposée par vous. Le diplômé d’un master obtenu en France peut aussi demander la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’un an (article L. 422-10 du CESEDA), qui dispense d’autorisation de travail.
Le salarié sans titre dans un métier en tension. La loi du 26 janvier 2024 a créé, à titre temporaire, une admission exceptionnelle au séjour que l’étranger demande lui-même.
« A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an. (…) »
Ce texte n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2026, sauf prorogation, et ne crée pas un droit : le préfet apprécie aussi l’insertion, l’ordre public et le casier judiciaire. Vous n’êtes pas partie à la demande, mais vos bulletins de paie en sont les pièces maîtresses. L’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 du CESEDA reste par ailleurs ouverte, avec une demande d’autorisation de travail déposée par vous.
Les sanctions de l’emploi d’un étranger sans titre
« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). La loi du 26 janvier 2024 a remplacé la contribution spéciale de l’OFII et la contribution forfaitaire de réacheminement par une amende administrative unique, prononcée par le ministre chargé de l’immigration.
« (…) Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. »
Avec un minimum garanti de 4,35 € depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026), le plafond est de 21 750 € par salarié concerné, et de 65 250 € en cas de réitération dans les cinq ans ; il est ramené à 8 700 € si vous avez payé spontanément les salaires et indemnités dus (article R. 8253-2 du code du travail). Ces montants suivent le minimum garanti, revalorisé au moins chaque 1er janvier (article R. 8253-2 du code du travail). Avant de sanctionner, le ministre doit vous informer des faits reprochés et vous laisser quinze jours pour présenter vos observations, délai qui court à nouveau si vous demandez copie du procès-verbal (article R. 8253-3 du code du travail). S’y ajoutent les sanctions pénales (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, article L. 8256-2 du code du travail), sauf pour l’employeur trompé par un faux titre qui avait fait les vérifications requises, et les droits du salarié : salaire présumé dû pour trois mois et indemnité forfaitaire de trois mois (article L. 8252-2 du code du travail), dont le donneur d’ordre négligent répond solidairement (article L. 8254-2 du code du travail).
Ce que fait l’avocat
- Il qualifie la situation du candidat : dispense, autorisation nécessaire, ou impossibilité d’embaucher en l’état.
- Il prépare la demande d’autorisation de travail, choisit le fondement (métier en tension, offre publiée, jeune diplômé) et constitue les pièces, pour éviter la clôture pour dossier incomplet, cause la plus fréquente d’échec.
- Il rédige le recours contre un refus devant le tribunal administratif de Rennes et le coordonne avec celui du salarié contre le refus de séjour ou l’obligation de quitter le territoire.
- Il vous assiste en cas de contrôle, répond au ministre dans le délai de quinze jours et conteste l’amende devant le juge.
Le cabinet est à Brest, 8 rue Voltaire, et intervient pour les entreprises du Finistère, des Côtes-d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine. Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC ; les honoraires sont ensuite fixés par convention.
Les pièces que l’employeur doit réunir
La liste officielle figure dans l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2025. Pour un salarié résidant déjà régulièrement en France, prévoyez :
- la copie recto verso du titre de séjour en cours de validité (ou du passeport pour un recrutement depuis l’étranger) ;
- le contrat de travail ou la promesse d’embauche, avec le poste, la durée et le salaire (au moins le SMIC ou le minimum conventionnel) ;
- si la situation de l’emploi est opposable : la preuve du dépôt de l’offre auprès de France Travail et de sa publication pendant trois semaines, et un document établi par vous indiquant le nombre de candidatures reçues et l’absence de candidat correspondant au poste ;
- pour une profession réglementée, la preuve des conditions d’exercice ;
- pour un ancien étudiant ou un titulaire de la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : les diplômes et un curriculum vitae ;
- en cas de renouvellement d’un CDD identique : la copie de l’autorisation initiale ;
- le mandat écrit si vous vous faites représenter ;
- pour un emploi saisonnier, la preuve d’un logement décent.
Conservez aussi la preuve de la vérification faite auprès de la préfecture avant l’embauche et une copie du titre à chaque renouvellement : ce sont vos pièces de défense en cas de contrôle.
Ce que décide le juge
« 7. (…) le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, tant s’agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution (…) ou en décharger l’employeur. (…) 14. (…) la société requérante ne peut (…) utilement invoquer l’absence d’élément intentionnel dans la commission du manquement qui lui est reproché ni, dès lors qu’elle ne soutient pas avoir respecté les obligations de vérification de l’existence du titre de travail de l’étranger employé découlant de l’article L. 5221-8 du code du travail, sa prétendue bonne foi. (…) Enfin, les difficultés financières dont elle fait état, pour délicates qu’elles puissent être, ne suffisent pas à justifier (…) qu’elle soit, à titre exceptionnel, dispensée de la contribution spéciale. »
Cette décision porte sur l’ancienne contribution spéciale forfaitaire ; l’amende issue de la loi du 26 janvier 2024 est désormais modulée, mais la règle selon laquelle la bonne foi suppose d’avoir fait la vérification préalable reste, selon nous, transposable.
« 9. (…) dans l’hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l’emploi ont été saisis d’une telle demande, le préfet ne peut refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail (…). 10. (…) Il était notamment demandé à son employeur de fournir un document mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé (…). Or, il n’est pas justifié que l’employeur de l’intéressé aurait produit les pièces demandées, ou qu’il aurait été placé dans l’impossibilité de le faire en raison de dysfonctionnements informatiques. Ainsi, la demande d’autorisation de travail sollicitée a été rejetée à bon droit par l’administration compte tenu de son caractère incomplet. »
« 10. La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une autorisation de travail délivrée par le ministre de l’intérieur ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France, dès lors que l’administration peut (…) refuser la délivrance d’un visa (…) en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. (…) 11. (…) M. B… ne justifie ni d’une formation ni d’une expérience professionnelle dans le domaine du nettoyage industriel. Par suite, la commission de recours a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant de délivrer le visa demandé (…). »
Le dossier de visa se prépare donc en même temps que l’autorisation de travail ; un refus se conteste devant la commission de recours puis le tribunal administratif de Nantes (voir la page visa refusé).
Questions fréquentes
Puis-je faire travailler le salarié pendant l’instruction de la demande d’autorisation de travail ?
Non, sauf si son titre actuel l’autorise déjà à travailler (carte « vie privée et familiale », étudiant dans la limite de 964 heures, récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler »). Dans les autres cas, l’embauche avant la décision du préfet constitue un emploi d’étranger sans titre, passible de l’amende administrative, même pour quelques jours.
Mon salarié a déposé son renouvellement en ligne mais n’a reçu qu’une attestation de dépôt. Puis-je le garder ?
L’attestation de dépôt ne prouve pas la régularité du séjour. Il faut l’attestation de prolongation d’instruction ou le récépissé de renouvellement, qui autorisent à travailler lorsque la carte précédente le permettait. Si la préfecture tarde à la délivrer alors que la demande est complète et déposée dans les délais, un référé peut être envisagé ; le cabinet traite ces situations en urgence.
Le métier n’est pas sur la liste des métiers en tension. Est-ce perdu ?
Non. Vous devez publier l’offre auprès de France Travail pendant trois semaines, conserver la preuve du dépôt et rédiger une attestation sur les candidatures reçues et les raisons pour lesquelles aucune ne correspondait au poste. C’est cette pièce qui est le plus souvent discutée ; elle doit être précise et sincère.
Quel est le délai pour contester un refus d’autorisation de travail ?
Deux mois à compter de la notification du refus, ou de la naissance du refus implicite après deux mois de silence. Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre chargé de l’immigration, qui prolonge ce délai, puis saisir le tribunal administratif de Rennes pour une entreprise bretonne.
J’ai reçu un courrier du ministère m’annonçant une amende administrative. Que faire ?
Vous avez quinze jours pour présenter vos observations, et vous pouvez demander copie du procès-verbal, ce qui fait courir un nouveau délai de quinze jours. Réunissez immédiatement les preuves de vérification du titre avant l’embauche, les déclarations d’embauche et les bulletins de paie. L’amende, une fois prononcée, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Un salarié sans titre travaille chez moi dans un métier en tension. Puis-je régulariser sa situation ?
La demande d’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-4 du CESEDA est faite par le salarié lui-même, s’il justifie de douze mois de travail dans un métier en tension sur les vingt-quatre derniers mois et de trois ans de résidence en France. Vos bulletins de paie et attestations sont décisifs. Ce dispositif temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 sauf prorogation ; dans l’intervalle, l’emploi reste irrégulier et vous expose aux sanctions.
Vous êtes concerné par une situation de ce type ?Écrivez-moi à noe.lemoal.avocat@outlook.fr ou appelez le 07 83 92 08 84. Je vous réponds sous 48 heures ouvrées.
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