Le consulat a refusé votre visa, ou celui de votre conjoint, de votre enfant ou d’un proche ? Vous avez trente jours à compter de la notification pour former un recours administratif obligatoire : devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) pour un visa de long séjour, devant le sous-directeur des visas pour un visa de court séjour. Le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi qu’ensuite. Avocat en droit des étrangers à Brest, j’accompagne les familles de toute la Bretagne dans ces recours.
Ce que dit la loi
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) distingue deux grandes catégories de visas.
- Le visa de court séjour (trois mois au plus, dit « Schengen »), régi par le règlement européen n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, auquel renvoie l’article L. 312-1 du CESEDA. Il est demandé pour une visite familiale, du tourisme ou un déplacement professionnel.
- Le visa de long séjour (plus de trois mois), prévu par l’article L. 312-2 du CESEDA : conjoint de Français, regroupement familial, étudiant, salarié, visiteur. C’est la porte d’entrée vers un titre de séjour en France.
« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle (…). »
Pour le conjoint d’un Français, la loi va plus loin : le visa de long séjour est délivré de plein droit et ne peut être refusé que pour trois motifs limitativement énumérés.
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. »
Le refus doit être motivé
Pendant longtemps, l’ancien article L. 211-2 du CESEDA dispensait les consulats de motiver leurs refus, sauf pour certaines catégories (conjoints de Français, regroupement familial, étudiants, salariés). Cette exception a été abrogée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016. Aujourd’hui, le droit commun s’applique : un refus de visa est le refus d’une autorisation et doit être motivé en droit et en fait, de même que la décision qui rejette le recours préalable obligatoire. Pour les visas de court séjour, le code communautaire des visas impose en outre la notification des motifs au moyen d’un formulaire type.
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. »
Lorsque la commission ne répond pas, son silence vaut rejet et la décision implicite est réputée reprendre les motifs du consulat (article D. 312-8-1 du CESEDA). En pratique, c’est donc la lettre de refus consulaire qu’il faut lire de près.
Les délais à respecter
Chaque étape est enfermée dans un délai court. Les voici dans l’ordre.
- 30 jours à compter de la notification du refus consulaire pour saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa (long séjour) ou le sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France (court séjour). Le recours doit être motivé, rédigé en français, et présenté par la personne visée par le refus, son mandataire ou une personne justifiant d’un intérêt direct et certain (le conjoint ou le parent en France, par exemple).
- 2 mois de silence de la commission ou du sous-directeur : rejet implicite, réputé fondé sur les mêmes motifs que le refus consulaire. Une décision expresse peut intervenir après et se substitue alors à la décision implicite.
- 2 mois à compter du rejet (exprès ou implicite) pour saisir le tribunal administratif de Nantes d’un recours en annulation. Seul le recours préalable conserve ce délai : une simple lettre au consulat ne suffit pas.
- À tout moment pendant l’instance : un référé-suspension peut être déposé en cas d’urgence (séparation prolongée d’une famille, rentrée universitaire, état de santé).
- 2 mois après le jugement pour faire appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, s’il s’agit d’un visa de long séjour. Pour un visa de court séjour, le tribunal administratif de Nantes statue en premier et dernier ressort (article R. 811-1, 10°, du code de justice administrative) : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, par un avocat aux Conseils, est possible dans les deux mois.
« Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »
« Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »
« La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas, la commission mentionnée à l’article D. 312-3 ou, lorsque celle-ci a émis une recommandation en application de l’article D. 312-5-1, par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l’intérieur, peut demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. (…) »
« Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) »
Le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) suppose deux conditions : l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus. Le juge des référés ne délivre pas le visa, mais il peut ordonner le réexamen de la demande sous quelques semaines. Ce recours n’est utile que si le dossier est solide sur le fond.
Les motifs de refus les plus fréquents
- Doute sur l’authenticité des actes d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, jugement supplétif). L’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes étrangers, que l’administration peut renverser en établissant que l’acte est irrégulier, falsifié ou ne correspond pas à la réalité. C’est le motif le plus fréquent pour les visas de regroupement familial et les enfants de conjoints de Français.
- Risque de détournement de l’objet du visa (« risque migratoire ») : pour un court séjour, le consulat doute que vous repartiez ; pour un visa étudiant ou salarié, il juge le projet incohérent avec votre parcours.
- Ressources et hébergement insuffisants pour un court séjour ou un visa visiteur.
- Conjoint de Français : le consulat soupçonne un mariage de complaisance (fraude) ou invoque une menace à l’ordre public.
- Regroupement familial : alors que le préfet a déjà autorisé le regroupement, le consulat conteste le lien familial ou invoque l’ordre public. Les conditions de la procédure préalable en préfecture sont expliquées sur la page consacrée au regroupement familial.
- Étudiant : défaut de sérieux ou de cohérence du projet d’études, souvent après un avis défavorable du service de coopération de l’ambassade.
« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Ce que décide le juge
Le tribunal administratif de Nantes contrôle la légalité de la décision de la commission (ou du sous-directeur des visas), qui s’est substituée au refus consulaire. Selon le motif, le contrôle est entier (fraude au mariage, authenticité d’un acte, adéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi pour un visa salarié) ou restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (sérieux et cohérence d’un projet d’études). Trois décisions lues en texte intégral illustrent ces règles.
« (…) il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale ; que pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa ; que la seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie ; (…) qu’elle se prévaut à cette fin d’un compte-rendu d’audition de M. A par les autorités consulaires (…) ; que toutefois, ce document est dénué de toute indication permettant d’en attester l’origine, la date et l’authenticité ; (…) qu’il ne saurait par suite suffire à établir que M. A a contracté mariage dans le but de s’établir en France ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a inexactement apprécié la situation de l’intéressé (…) »
« 10. L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études. (…) 11. (…) Ainsi, le requérant, âgé de vingt-neuf ans à la date de la décision contestée, ne justifie pas de l’intérêt que revêt pour lui la formation envisagée alors même qu’il se prévaut d’un diplôme de niveau Bac+ 5 en système d’information et administration des bases de données (…). Dans ces conditions, et alors même qu’il s’est acquitté d’une partie de ses frais de scolarité, le sérieux et la cohérence du projet d’études de l’intéressé ne sont pas établis. »
« 5. (…) Par suite, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 23 octobre 2023, réputée s’être approprié ces motifs, doit être regardée comme comportant, avec suffisamment de précision, les considérations de fait et les motifs de droit qui en constituent le fondement (…). 7. La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé (…) ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. »
Ce que l’on peut retenir de ces décisions : le juge n’accorde jamais le visa lui-même, il annule le refus et ordonne le réexamen, parfois la délivrance sous un délai lorsque aucun autre motif ne peut être opposé. La qualité des pièces produites dès le recours devant la commission est déterminante, car le tribunal statue sur le dossier tel qu’il a été constitué.
Ce que fait l’avocat
- Analyser la lettre de refus et identifier le motif réel, qui n’est pas toujours celui qui apparaît en premier.
- Rédiger le recours devant la commission dans le délai de trente jours, en français, avec les pièces qui répondent précisément au motif (preuves de la communauté de vie, actes d’état civil légalisés, justificatifs de ressources et d’hébergement, lettre de motivation du projet d’études).
- Saisir le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois du rejet, et le juge des référés si l’urgence le justifie.
- Suivre l’exécution de la décision : en cas d’annulation, veiller à ce que le consulat réexamine effectivement la demande.
Depuis Brest, j’interviens pour des demandeurs résidant dans le Finistère, les Côtes-d’Armor, le Morbihan et l’Ille-et-Vilaine, et pour leurs proches restés à l’étranger. Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC et l’aide juridictionnelle est acceptée (voir la page honoraires). Pour un refus de titre de séjour une fois arrivé en France, consultez la page refus de titre de séjour. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone.
Les pièces à réunir
- la décision de refus consulaire et la preuve de sa date de notification (courriel, enveloppe, capture du compte France-Visas) ;
- le dossier complet déposé au consulat (formulaire, justificatifs, récépissé) ;
- les passeports et, pour un conjoint de Français, l’acte de mariage (transcrit s’il a été célébré à l’étranger), les preuves de la vie commune et des contacts (messages, voyages, virements) ;
- pour un regroupement familial : la décision d’autorisation du préfet et les actes d’état civil des bénéficiaires, légalisés ou apostillés selon le pays ;
- pour un étudiant : l’attestation d’inscription, les diplômes, les justificatifs de ressources et une lettre expliquant la cohérence du projet ;
- pour un court séjour : l’attestation d’accueil, les justificatifs de ressources, d’emploi et d’attaches dans le pays de résidence, l’assurance voyage ;
- si un recours a déjà été formé devant la commission : sa copie, l’accusé de réception et, le cas échéant, la réponse.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester un refus de visa ?
Trente jours à compter de la notification du refus pour saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa (long séjour) ou le sous-directeur des visas (court séjour). Ce recours est obligatoire. Ensuite, deux mois à compter du rejet, exprès ou implicite, pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
La commission ne m’a pas répondu : que faire ?
Son silence pendant deux mois vaut rejet implicite, réputé fondé sur les motifs du refus consulaire. Le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes court à partir de cette date. Si une décision expresse arrive ensuite, elle remplace la décision implicite ; lorsqu’elle intervient avant l’expiration du délai de deux mois, elle fait courir un nouveau délai de deux mois (article R. 421-2 du code de justice administrative).
Pourquoi le tribunal de Nantes et non celui de Rennes ?
L’article R. 312-18 du code de justice administrative attribue au tribunal administratif de Nantes tous les litiges relatifs aux visas consulaires, pour l’ensemble du territoire. L’appel relève de la cour administrative d’appel de Nantes pour les visas de long séjour ; pour les visas de court séjour, le tribunal statue en premier et dernier ressort et seul un pourvoi en cassation est ouvert. Votre présence à l’audience n’est pas nécessaire.
Mon conjoint français peut-il faire le recours à ma place ?
Oui. L’article R. 312-8 du CESEDA permet la saisine par la personne visée par le refus, par son mandataire ou par toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain, ce qui est le cas du conjoint ou du parent en France. Le recours doit être motivé et rédigé en français.
Le juge des référés peut-il m’obtenir le visa rapidement ?
Le référé-suspension permet, en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité du refus, d’obtenir en quelques semaines une ordonnance qui suspend le refus et enjoint un réexamen. Le juge ne délivre pas le visa lui-même. Ce recours doit être accompagné d’un recours en annulation.
Un refus de visa de court séjour doit-il être motivé ?
Oui. Depuis l’abrogation de l’ancien article L. 211-2 du CESEDA, tout refus de visa relève du droit commun de la motivation (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Pour les visas Schengen, le code communautaire des visas prévoit en outre un formulaire type indiquant le motif retenu.
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