Le regroupement familial permet à un étranger qui vit régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. La demande se dépose auprès de l’OFII, le préfet a six mois pour répondre et un refus se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif de Rennes pour toute la Bretagne. Avant toute démarche, il faut vérifier trois choses : la durée de votre séjour, vos ressources et votre logement.
Qui peut demander le regroupement familial ?
La règle figure à l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La loi du 26 janvier 2024 voulait porter la durée de séjour à vingt-quatre mois et l’âge du conjoint à vingt et un ans, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces articles pour un motif de procédure (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024). Le texte en vigueur en octobre 2026 reste donc celui-ci.
« L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Vous devez détenir une carte de séjour temporaire d’au moins un an, une carte pluriannuelle, une carte de résident ou le récépissé de renouvellement de l’un de ces titres (article R. 434-1). Les dix-huit mois peuvent avoir été accomplis sous d’autres documents, comme un visa de long séjour ou un récépissé (article R. 434-2).
Peuvent être demandés :
- le conjoint, c’est-à-dire l’époux ou l’épouse, âgé d’au moins dix-huit ans (le partenaire de PACS et le concubin ne relèvent pas du regroupement familial) ;
- les enfants du couple de moins de dix-huit ans ;
- les enfants de l’un des époux lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent, ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits (article L. 434-3), ou encore lorsque l’enfant a été confié à ce parent par une décision de justice étrangère, avec l’accord écrit de l’autre parent (article L. 434-4) ;
- l’enfant adopté, sous réserve de la vérification de la décision d’adoption étrangère par le parquet (article L. 434-5).
L’âge s’apprécie à la date du dépôt (article R. 434-3) : un enfant de dix-sept ans au dépôt reste concerné s’il devient majeur pendant l’instruction. La demande vise en principe toute la famille ; un regroupement partiel doit être justifié par l’intérêt des enfants (articles L. 434-1 et R. 434-10). Le conjoint déjà en France sous une carte de séjour d’au moins un an peut bénéficier d’un regroupement « sur place » (article R. 434-6).
Les trois conditions : ressources, logement, principes de la République
« L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. »
Les ressources
C’est le motif de refus le plus fréquent. Toutes les ressources du couple comptent, sauf les prestations familiales, le RSA, l’ASPA, l’allocation équivalent retraite et les allocations de solidarité (article L. 434-8). Le niveau exigé dépend de la taille de la famille et se calcule sur les douze mois précédant la demande.
« Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. »
Autrement dit, un couple avec un enfant doit justifier en moyenne d’un SMIC mensuel sur l’année écoulée, une famille de quatre ou cinq personnes d’un SMIC majoré de 10 %, six personnes ou plus d’un SMIC majoré de 20 %. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes citée plus bas, la rémunération brute du demandeur a été comparée au SMIC mensuel brut de la période. La condition ne s’applique pas au titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ni à la personne de plus de soixante-cinq ans résidant en France depuis vingt-cinq ans qui demande la venue de son conjoint après dix ans de mariage (article L. 434-8, dernier alinéa).
Le logement
Le logement doit être « normal » pour une famille comparable dans la même région. L’article R. 434-5 fixe une surface habitable minimale selon la zone de la commune (zonage A, B et C de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation) : en zone C, 28 m² pour deux personnes, augmentés de 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes ; en zones B1 et B2, 24 m² pour deux personnes avec la même progression ; en zones A et A bis, 22 m². Le logement doit aussi être décent. Vous pouvez déposer sans l’occuper encore, en prouvant que vous en disposerez à l’arrivée de la famille (articles L. 434-11 et R. 434-22).
Les principes essentiels de la vie familiale en France
Le préfet peut refuser si le demandeur ne respecte pas ces principes : monogamie, égalité entre les époux, respect de l’intégrité physique des membres de la famille. La loi vise expressément la polygamie.
« Lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. (…) »
Enfin, un membre de la famille peut être exclu s’il représente une menace pour l’ordre public, s’il est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou s’il réside déjà en France (article L. 434-6).
La procédure et les délais
La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui en informe le préfet (article R. 434-7), sur un formulaire comportant l’engagement de laisser visiter le logement et de payer la redevance due à l’OFII (article R. 434-8).
- Dépôt du dossier complet : l’OFII délivre « sans délai » une attestation de dépôt, qui fait courir le délai de six mois (article R. 434-12). Si le dossier est incomplet, le délai ne court pas : conservez la preuve de la date de dépôt.
- Vérification par le maire de la commune où la famille résidera : deux mois pour contrôler ressources et logement, au besoin par une visite du domicile ; son silence vaut avis favorable (articles R. 434-15, R. 434-19 et R. 434-23). Refuser la visite a pour effet que les conditions de logement sont réputées non remplies (article R. 434-19).
- Instruction par l’OFII, puis transmission au préfet pour décision (article R. 434-25).
- Décision du préfet dans les six mois à compter du dépôt du dossier complet. Le silence pendant six mois vaut rejet (article R. 434-26).
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. »
En Bretagne, le dossier est déposé à la direction territoriale de l’OFII de Rennes et la décision est prise par le préfet du département de résidence.
Refus : recours gracieux et recours devant le tribunal administratif de Rennes
Un refus explicite est notifié et motivé par le préfet ; un refus implicite naît du silence gardé six mois. Dans les deux cas, vous avez deux mois pour agir.
- Le recours gracieux devant le préfet est facultatif. Formé dans le délai de deux mois, il interrompt ce délai, qui recommence à courir en entier à partir du rejet, exprès ou implicite, du recours gracieux (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Il est utile quand le refus repose sur une pièce manquante ou une erreur de calcul.
- Le recours contentieux se forme dans les deux mois de la notification du refus (article R. 421-1 du code de justice administrative) ou de la naissance de la décision implicite (article R. 421-2 du même code). Il est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet qui a pris la décision (article R. 312-1 du code de justice administrative) : pour les préfets du Finistère, des Côtes-d’Armor, du Morbihan et de l’Ille-et-Vilaine, c’est le tribunal administratif de Rennes. L’appel relève de la cour administrative d’appel de Nantes.
- Une nouvelle demande est toujours possible. Lorsque le refus tenait au logement, la nouvelle demande déposée dans les six mois est dispensée de certaines pièces (article R. 434-29).
Point à vérifier avec l’avocat : si l’attestation de dépôt ne mentionne pas les délais et voies de recours, ils peuvent ne pas être opposables en cas de rejet implicite (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration). Cela ne dispense pas d’agir vite.
Ce que décide le juge
Le tribunal vérifie que les conditions légales étaient remplies à la date de la décision du préfet, puis, si la famille l’invoque, que le refus ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale protégée par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Trois décisions lues en texte intégral illustrent ce contrôle.
« 2. (…) Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 3. (…) Enfin, s’il a produit un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée, mentionnant une rémunération brute de 1 766,96 euros à compter du 1er août 2024, c’est-à-dire supérieure de 4 centimes au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (…), cette évolution favorable est postérieure à la décision attaquée. »
Dans la même affaire, la cour a écarté l’article 8 faute de preuves de l’intensité des liens maintenus avec l’épouse restée en Afghanistan : la vie familiale se démontre par des pièces concrètes (échanges, envois d’argent, visites).
« 3. Considérant que les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l’allocation aux adultes handicapés définie par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; que l’autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de cette allocation, se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif »
Cette décision concerne un Algérien, soumis à l’accord franco-algérien de 1968 qui ne prévoit pas la dispense inscrite dans le CESEDA. Le Conseil d’État a rappelé le poids de ce moyen le 26 juin 2025 (requête n° 496471) en cassant, pour insuffisance de motivation, un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la discrimination fondée sur le handicap d’une demanderesse ayant renoncé à l’AAH.
« 5. En premier lieu, il est constant que, par un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Angers a condamné M. B... à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence volontaire n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, faits commis sur son ex-compagne le 26 février 2015. Eu égard à leur nature et à leur gravité, ces faits de violence, en dépit de leur ancienneté relative à la date de la décision prise par le préfet, suffisent à caractériser la méconnaissance par l’intéressé des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. (…) Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. »
Ce que l’on peut en déduire, avec prudence : le juge contrôle pièce par pièce le calcul des ressources, mais laisse au préfet une marge d’appréciation sur les évolutions favorables et les principes de la République. Le dossier se gagne d’abord sur les justificatifs réunis avant le dépôt.
Après l’accord : le visa de la famille
L’autorisation ne fait pas entrer la famille en France. Le conjoint et les enfants demandent ensuite un visa de long séjour au consulat, qui vérifie les actes d’état civil (article R. 434-14)" + NB + "; l’OFII organise la visite médicale (article R. 434-31). Un refus de visa se conteste par une procédure distincte, devant la commission de recours contre les refus de visa puis le tribunal administratif de Nantes (article R. 312-18 du code de justice administrative), détaillée sur la page consacrée au recours contre un refus de visa.
Les pièces à réunir
La liste officielle est fixée par un arrêté annexé au CESEDA (article R. 434-11). En pratique :
- votre passeport et votre titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de renouvellement ;
- les justificatifs des dix-huit mois de séjour régulier (anciens titres, visas, récépissés) ;
- actes de mariage et de naissance, le cas échéant jugement de divorce, décision confiant l’enfant ou accord de l’autre parent, traduits par un traducteur assermenté ;
- ressources des douze derniers mois : contrat de travail ou attestation de l’employeur, bulletins de paie, dernier avis d’imposition et dernière déclaration de revenus (bilans pour les indépendants) ;
- logement : bail ou titre de propriété, attestation de surface habitable, quittances, ou promesse de location datée si vous n’occupez pas encore le logement ;
- l’engagement signé d’autoriser la visite du logement ;
- le justificatif de paiement de la redevance OFII.
Un dossier incomplet n’est pas enregistré et ne fait pas courir le délai de six mois.
Ce que fait l’avocat
Avocat en droit des étrangers à Brest, j’interviens avant le dépôt pour vérifier les conditions, calculer les ressources sur la période de référence et choisir le bon moment de déposer, puis, après un refus, pour rédiger le recours gracieux ou la requête devant le tribunal administratif de Rennes, en produisant les pièces manquantes et en invoquant, lorsque la situation le permet, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’intérêt supérieur des enfants. J’interviens dans toute la Bretagne, Finistère, Côtes-d’Armor, Morbihan et Ille-et-Vilaine. Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC et l’aide juridictionnelle est acceptée ; les modalités sont présentées sur la page honoraires. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.
Questions fréquentes
Je suis réfugié : dois-je passer par le regroupement familial ?
Non. Le conjoint et les enfants d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire relèvent de la « réunification familiale », sans condition de durée de séjour, de ressources ni de logement. La demande se fait directement par une demande de visa au consulat. Un refus se conteste devant le tribunal administratif de Nantes.
Mon conjoint est déjà en France sans titre de séjour : puis-je demander le regroupement familial ?
Le regroupement familial « sur place » n’est ouvert qu’au conjoint qui réside déjà régulièrement en France avec une carte de séjour d’au moins un an. Un conjoint en situation irrégulière relève en principe d’un retour au pays pour y demander le visa, ou d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement, à étudier selon les cas avec l’avocat.
Mes ressources étaient insuffisantes l’an dernier mais j’ai un CDI depuis trois mois : faut-il attendre ?
Le préfet calcule sur les douze mois précédant la demande, mais il peut tenir compte d’une amélioration survenue jusqu’à sa décision. Selon les cas, il est préférable d’attendre quelques mois de salaires au niveau du SMIC pour déposer un dossier solide, plutôt que d’essuyer un refus qu’il faudra contester.
Le préfet n’a pas répondu depuis six mois : que faire ?
Le silence gardé six mois après l’attestation de dépôt vaut rejet implicite. Vous avez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif de Rennes, ou pour former un recours gracieux qui interrompt ce délai. Conservez l’attestation de dépôt de l’OFII : c’est elle qui date le point de départ du délai.
Puis-je faire venir mes parents par le regroupement familial ?
Non. Le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs. Les ascendants doivent demander un visa de long séjour « visiteur » ou, dans certaines situations, un titre de séjour fondé sur les liens privés et familiaux. Il s’agit d’une démarche différente, à examiner au cas par cas.
Combien de temps dure la procédure au total ?
Il faut compter le délai d’instruction de six mois au maximum, puis le délai de délivrance du visa par le consulat, variable selon les pays. Un refus suivi d’un recours allonge sensiblement la durée : le tribunal administratif de Rennes juge en général dans un délai d’un à deux ans, sauf procédure d’urgence.
Vous êtes concerné par une situation de ce type ?Écrivez-moi à noe.lemoal.avocat@outlook.fr ou appelez le 07 83 92 08 84. Je vous réponds sous 48 heures ouvrées.
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